Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2026 dresse un constat sévère. Onze recommandations sont formulées, dont plusieurs concernent directement les droits et l'information des usagers

Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2026 dresse un constat sévère : malgré quarante ans de structuration progressive, la politique française d'amélioration de la qualité des soins hospitaliers reste mal pilotée, peu lisible pour les patients, et insuffisamment orientée vers la mesure des résultats réellement obtenus. Onze recommandations sont formulées, dont plusieurs concernent directement les droits et l'information des usagers.

Quelques chiffres pour situer l'enjeu :

• 13 millions de patients hospitalisés chaque année en France, dans 2 965 établissements de santé

• 160 000 à 375 000 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) surviendraient chaque année lors de séjours hospitaliers — moins de 7 200 ont été déclarés en 2024

• Environ 4 000 décès directs par an liés à des infections contractées en établissement de santé (davantage que la mortalité routière)

• Plus de 11 Md€ : coût estimé de la réparation des préjudices évitables ; 22 Md€ pour les soins inutiles ou à faible valeur ; 2,2 à 5,2 Md€ pour les infections nosocomiales (extrapolations OCDE)

Trois constats majeurs pour les patients et leurs représentants

1. Une transparence très insuffisante sur les événements indésirables graves

L'écart entre les EIGS estimés (160 000 à 375 000 par an) et ceux effectivement déclarés (moins de 7 200 en 2024) signe une sous-déclaration massive, en dépit d'une obligation légale instaurée en 2004. Le suivi des infections nosocomiales n'est pas davantage exhaustif. La Cour propose, à compter de 2027, un dispositif de sanction financière à l'encontre des établissements ne respectant pas l'obligation de déclaration, fondé sur le contrôle d'un échantillon de dossiers représentatifs.

Pour les associations d'usagers, c'est un point cardinal : sans déclaration, pas d'analyse ; sans analyse, pas d'apprentissage ; sans apprentissage, pas de prévention. La culture du retour d'expérience reste à construire.

2. Une information aux patients incomplète et difficile d'accès

Les indicateurs de qualité des soins, jugés trop nombreux et trop centrés sur les processus internes plutôt que sur les résultats, sont par ailleurs mal diffusés au public. La plate-forme Qualiscope, principale source d'information disponible sur la qualité et la sécurité des soins en établissement, est qualifiée par la Cour d'« incomplète et méconnue » — des patients comme des soignants. Les résultats sont publiés partiellement, ce qui empêche les usagers d'opérer un choix éclairé d'établissement.

L'indicateur sur la lettre de liaison de sortie illustre ce déficit : ce document, qui réduit pourtant significativement le risque de réhospitalisation précoce et d'erreur médicamenteuse, affiche des résultats faibles et reste insuffisamment exploité.

3. La parole du patient encore peu prise en compte dans la mesure de la qualité

La Cour distingue clairement deux dimensions complémentaires :

• les PREMs (Patient-Reported Experience Measures) — l'expérience vécue de l'hospitalisation —, mesurés en France par le questionnaire e-Satis de la HAS, mais avec un taux de réponse trop faible pour être représentatif ;
• les PROMs (Patient-Reported Outcomes Measures) — les résultats de soins tels que perçus par le patient (symptômes, capacités fonctionnelles, qualité de vie) —, dont le déploiement en France est qualifié de « trop embryonnaire ».

La Cour recommande explicitement d'accélérer le déploiement des PROMs dans tous les établissements, en lien avec les indicateurs de résultats, et de rendre publiques ces données.

Ce que la Cour recommande pour mieux protéger les patients

Déclaration des EIGS --> Mieux les intégrer aux visites de certification. Dès 2026

Rationaliser la politique d'indicateurs de qualité des soins --> liste imposée. Dès 2027

Sanction de la nondéclaration --> Dispositif financier pour les établissements défaillants. Dès 2027 

Indicateurs de résultats --> Systématiser leur production à partir des bases médicoadministratives. À partir de 2026

 Seuils d'activité --> Revues régionales périodiques pour les activités à seuil. Dès 2026 

Chirurgie ambulatoire --> Renforcer le suivi qualité, EIGS et infections. Dès 2026

 Médicaments à risque --> Liste nationale. Dès 2026

 PROMs --> Accélérer le déploiement et publier les données. Dès 2026

Accréditation --> Évolution vers une accréditation d'équipe pluriprofessionnelle. À partir de 2027 

Formation médicale --> Unité d'enseignement obligatoire qualité/sécurité en 1er cycle. À partir de 2027 

Gouvernance --> Instance nationale de pilotage avec stratégie pluriannuelle. Dès 2026

Place du patient : trois leviers à activer

Au-delà des dispositifs de mesure, le rapport identifie plusieurs leviers concrets pour replacer l'usager au cœur du système :

Le patient partenaire. La Cour soutient le développement de cette fonction — patient-ressource auprès d'autres malades, patient enseignant en faculté de médecine en binôme avec un médecin — et appelle à un cadrage national pour garantir un déploiement harmonieux dans tous les établissements.

L'indemnisation amiable méconnue. Le faible nombre de demandes adressées à l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) traduit un déficit d'information : un effort de communication doit être engagé par les établissements pour mieux faire connaître la procédure amiable.

Une véritable médiation. Le traitement actuel des différends entre patients et professionnels de santé doit, selon la Cour, prendre la forme d'une véritable médiation, et non d'un simple traitement administratif des plaintes.

Le verrou structurel : un pilotage national à reconstruire

La Cour identifie, en filigrane des onze recommandations, un défaut de pilotage stratégique : aucun document ne formalise aujourd'hui la politique publique d'amélioration de la qualité des soins, les parties prenantes sont nombreuses, leurs compétences se chevauchent, et les objectifs restent diffus. Sa recommandation finale — la mise en place d'une gouvernance nationale dédiée, avec une administration chef de file et une stratégie pluriannuelle intégrant la pertinence des soins et la place du patient — conditionne en réalité l'efficacité de toutes les autres.

Pour aller plus loin

La pertinence des soins, dimension récemment apparue dans le débat français, reste selon la Cour abordée principalement sous un angle médico-économique. Or, prodiguer le bon acte au bon patient au bon moment relève autant de la sécurité que de l'efficience. C'est un chantier que les associations d'usagers ont vocation à investir, en lien avec le déploiement des PROMs et des indicateurs de résultats — seuls outils permettant de vérifier que les soins prodigués atteignent effectivement le résultat attendu, conformément à la définition même de la qualité des soins retenue par la HAS.